Conditions Générales de Vente et de Réparation

Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après CGV/CGR) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après les “Prestations” ou “Réparations”) et les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par 1 Vélo sur les cycles (y compris VAE) de ses clients ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Ces CGV/CGR s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise 1 Vélo, micro-entreprise, domiciliée au 71 bd Gillibert 13009 Marseille et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 405 144 726 (ci après dénommée “1 Vélo” ou “l’Entreprise”) auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par 1 Vélo. Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne à date de la commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.

1 Vélo peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@1velo.com

Numéro de téléphone : 06 25 30 56 53

1. PRESTATIONS ET SERVICES DE RÉPARATION

Le Client a accès aux Services décrits

sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que 1 Vélo juge les plus appropriés.

1.1. Prestations effectuées : 1 Vélo s’engage à réaliser les prestations et travaux aux conditions tarifaires indiquées sur le site, sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

Le prix des services et prestations sont indiqués sur le site www.1velo.com et peut faire l’objet d’une révision par 1 Vélo à tout moment, à sa libre discrétion. Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par 1 Vélo sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du cycle par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du cycle, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient démontées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Ainsi le prix TTC estimé n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

1 Vélo se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions, et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

1.2. Travaux supplémentaires : si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, 1 Vélo en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, SMS ou par mail.

1.3. Livraison et délais : 1 Vélo convient d’une date et d’un horaire de rendez-vous avec le client pour réaliser la prise en charge de son vélo. En application des dispositions du Code de la consommation, 1 Vélo s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

1.4. Qualité de la prestation : 1 Vélo garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

1.5. Service après-vente : 1 Vélo s’engage à assurer le service après vente des prestations qu’elle a réalisées pendant 48h à compter de la date de prestation, sous réserve des dispositions légales applicables reprises à l’article 4 des présentes. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.

1.6. Garanties et responsabilités : 1 Vélo garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de 1 Vélo avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, 1 Vélo s’engage à mentionner au client les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité de 1 Vélo est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de 1 Vélo, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire. 1 Vélo s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de 1 Vélo est retenue par les experts.

Si la responsabilité de 1 Vélo n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

2. GARANTIES LEGALES

Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux produits vendus et non aux prestations de service de réparation réalisées par 1 Vélo. Les produits sont couverts par la garantie légale des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à la réglementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci-après.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

-1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

-2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

3. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de refus de paiement ou d’impayé, 1 Vélo se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, 1 Vélo s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

4. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE 1 VÉLO

4.1 1 Vélo n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, 1 Vélo ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à 1 Vélo selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, 1 Vélo se réservant de prendre les mesures nécessaires.

4.2 1 Vélo décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

4.3 1 Vélo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, 1 Vélo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, 1 Vélo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

4.4 1 Vélo ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

4.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par 1 Vélo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par 1 Vélo au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de 1 Vélo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales (exclusivement valables lorsque le Client est un professionnel), les parties conviennent que les tribunaux de Marseille seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.